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Taxation
Adhésion aux paiements préautorisés (PPA) avec reconduction automatique à chaque année
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ORGANISME BÉNÉFICIAIRE
Ville de Rouyn-Noranda
100, rue Taschereau Est, C. P. 220
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 5C3
Téléphone : 819 797-7110, poste 7351
Courriel :
ppa@rouyn-noranda.ca
Choix d'adhésion
*
Adhésion
Modification d'adhésion
Matricule de la propriété (inscrit sur le compte de taxes)
*
Par exemple : 4044-63-7583-0-000-0000
0 de 23 caractères maximum
Adresse de la propriété
Titulaire du compte bancaire
Nom(s) du (des) titulaire(s)
*
S'il y a plus d'un titulaire, appuyer sur le symbole + pour inscrire les personnes supplémentaires.
Nom
Prénom
Adresse postale complète
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Numéro, rue, appartement, ville et code postal.
Adresse postale
Ville
Code postal
Téléphone domicile
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Téléphone autre
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Courriel
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Institution financière
Nom de l'institution financière
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No de succursale
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0 de 5 caractères maximum
No de l'institution
*
0 de 3 caractères maximum
No de compte
*
Paiement préautorisé (PPA)
*
Personnel
Entreprise
Spécimen de chèque
*
Veuillez joindre une photo de votre chèque portant la mention « annulée » ou un spécimen de chèque.
Types de fichier acceptés : jpg, png, pdf, jpeg, Taille maximum des fichiers : 5 MB.
Attention
:
Vous devez obligatoirement joindre un spécimen pour pouvoir transmettre votre formulaire.
Consentement à la communication de renseignements
Consentement
*
Je consens à ce que les renseignements contenus dans ma demande d'adhésion soient communiqués à l'institution financière dans la mesure où cette communication de renseignements est directement reliée et nécessaire à la bonne mise en œuvre des règles applicables en matière de paiements préautorisés.
Autorisation de retrait
Autorisation de retrait
*
J'accepte les modalités de cet accord et j'autorise la Ville de Rouyn-Noranda à effectuer les retraits périodiques de mon compte bancaire selon mon choix ci-dessous et selon les modalités suivantes :
Attention
:
Tous les soldes dus des années antérieures à la taxe foncière doivent être acquittés par un autre mode de paiement ou ils seront prélevés lors du premier versement.
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Choix d'adhésion
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LES 2 OPTIONS DE VERSEMENT SONT ACTIVÉES À activer après l'échéance du 15 septembre de chaque année et désactiver après le début de février de chaque année. Les citoyens peuvent s'inscrire à l'option A seulement du 15 septembre au début février.
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Veuillez cocher l'option de votre choix :
*
OPTION A
Paiements préautorisés selon les échéances
Trois prélèvements aux dates et montants inscrits sur le compte annuel de taxes municipales (sans frais ni intérêts).
OPTION B
Douze versements égaux mensuels
Douze prélèvements mensuels selon les montants inscrits sur le compte annuel de taxes municipales (incluant intérêts et pénalités).
Les paiements mensuels seront portés au débit de mon compte à la date d’échéance du premier versement, soit au 15 février et le même jour pour chacun des mois subséquents.
Choix d'adhésion
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UNIQUEMENT LE VERSEMENT SELON LES 3 ÉCHÉANCES À activer après l'échéance de février et désactiver après l'échéance du 15 septembre. Les citoyens ne doivent plus pouvoir adhérer au douze versements égaux
Paiements préautorisés selon les échéances
*
La période d’adhésion aux paiements préautorisés mensuels est maintenant terminée. Prochaine période d’adhésion : Janvier 2026.
Paiements préautorisés selon les échéances
Trois prélèvements aux dates et montants inscrits sur le compte annuel de taxes municipales (sans frais ni intérêts).
Attention
:
La période d’adhésion aux paiements préautorisés avant la première échéance est maintenant terminée. Vous pouvez tout de même adhérer pour 2025, mais vous devez prévoir acquitter le montant de la première échéance de l'année 2025 par un autre mode de paiement ou il sera prélevé lors du prochain versement.
NOTEZ que le présent accord couvre seulement le compte annuel de taxes municipales. Toute autre facture devra être acquittée séparément (par exemple : facture supplémentaire, eau, mutation, etc.).
Changement ou annulation
1.
*
J'informerai la Ville de Rouyn-Noranda, par écrit, de tout changement aux présentes. Je peux révoquer mon autorisation à tout moment, sur la signification d'un préavis de 15 jours civils. Pour obtenir un formulaire d'annulation, je peux communiquer avec la Ville de Rouyn-Noranda ou consulter le site Web de la Ville au
www.rouyn-noranda.ca
à la section « Services aux citoyens » - « Taxe foncière » - « Modes de paiement ».
2.
*
Pour obtenir plus de renseignements sur mon droit d'annuler un accord de paiements préautorisés, je peux communiquer avec la Ville de Rouyn-Noranda ou consulter le site de Paiements Canada à l'adresse
www.cdnpay.ca
sous la section « Nos systèmes et règles » - « Le système de détail » - « Règles et normes ».
3.
*
Je dégage l'institution financière de toute responsabilité si la révocation n'était pas respectée, à moins qu'il ne s'agisse d'une négligence grave de sa part.
4.
*
Je conviens que l'institution financière où j'ai mon compte n'est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à mon autorisation.
5.
*
Je reconnais que le fait de remettre la présente autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda équivaut à la remettre à mon institution financière indiquée ci-dessus.
Déclaration de recours / Conditions de remboursement
1.
*
J'ai certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, j'ai le droit de recevoir le remboursement de tout PPA qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec le présent accord de PPA. Pour obtenir plus d'information sur mes droits de recours, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter le site Web
www.cdnpay.ca
.
2.
*
L'institution financière me remboursera, au nom de l'organisme, les montants retirés par erreur dans les 90 jours civils du retrait pour un PPA personnel et dans les 10 jours ouvrables du retrait pour un PPA d'entreprise, dans la mesure où le remboursement est demandé pour une raison admissible.
3.
*
Je comprends que je devrai faire une demande à cet effet à mon institution financière selon la procédure qu'elle me fournira.
4.
*
Enfin, je reconnais qu'une demande de remboursement produite après les délais indiqués précédemment devra être réglée entre l'organisme et moi, sans responsabilité ni engagement de la part de l'institution financière.
*
Je confirme être le titulaire du compte bancaire ci-dessus mentionné et être autorisé à soumettre la présente demande.
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